Code de la santé publique · Article

Article R5121-31

Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Demande d'autorisation.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
Sous-section 1 : Demande d'autorisation.

IdentifiantLEGIARTI000018776549

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5121-31 du Code de la santé publique (version du 8 mai 2008)Légifrance →

1. Pour l'application du 5° de l'article R. 5121-28, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France, des experts justifient, sur la base de la documentation fournie :

2. 1° L'usage homéopathique des souches utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;

3. 2° L'innocuité du médicament homéopathique, notamment au regard du degré de dilution de chacun de ses composants ;

4. 3° La voie d'administration, pour les médicaments homéopathiques injectables.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5133 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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