RattachementSous-section 5 : Modification, suspension, retrait et non renouvellement de l'autorisation d'accès précoce
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 7 : Autorisations d'accès précoce
Sous-section 5 : Modification, suspension, retrait et non renouvellement de l'autorisation d'accès précoce
IdentifiantLEGIARTI000043751073
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5121-72-2 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Lorsque l'autorisation est suspendue, retirée ou non renouvelée, ou lorsqu'une décision de modification le rend nécessaire, le titulaire de l'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 prend toutes dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de la spécialité. Si cette mesure n'intervient pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend toutes mesures appropriées.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 sous réserve des dispositions mentionnées au présent article.
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