Code de la santé publique · Article

Article R5121-82

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Médicaments réservés à l'usage hospitalier

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
Sous-section 2 : Médicaments réservés à l'usage hospitalier

IdentifiantLEGIARTI000034102393

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5121-82 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de sécurité d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous hospitalisation ou dans un environnement hospitalier.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5143-5-2 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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