Code de la santé publique · Article

Article R5122-38

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre II : Publicité
Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.

IdentifiantLEGIARTI000006915023

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5122-38 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.

2. Ces recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'agence.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5054-6 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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