Code de la santé publique · Article

Article R5122-44

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 1er mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre II : Publicité
Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.

IdentifiantLEGIARTI000006915031

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5122-44 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander la communication de toute information complémentaire nécessaire à l'accomplissement des missions de la commission.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5054-1 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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