Code de la santé publique · Article

Article R5124-27

Article en vigueur depuis le 8 août 2004.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués
Sous-section 1 : Conditions d'exercice

IdentifiantLEGIARTI000006915113

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5124-27 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien, son remplacement peut être assuré par :

2. 1° Un pharmacien délégué ou adjoint de la même entreprise ;

3. 2° Un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5112-7 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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