Code de la santé publique · Article

Article R5124-44

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

IdentifiantLEGIARTI000022288930

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5124-44 du Code de la santé publique (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article R. 5124-43 vendent directement :

2. 1° Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur les listes prévues aux articles R. 5141-122 et R. 5141-122-1 ;

3. 2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en application du code rural et de la pêche maritime sur commande écrite justifiée, les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5115-1 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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