Code de la santé publique · Article

Article R5124-46

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

IdentifiantLEGIARTI000033856800

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5124-46 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2017)Légifrance →

1. Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

2. 1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

3. 2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

4. Ils adressent chaque année, au moyen d'un portail internet dédié, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur décision du directeur général de l'agence.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5115-2 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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