Code de la santé publique · Article

Article R5124-55

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 4 : Fabrication et importation.
Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.

IdentifiantLEGIARTI000025787691

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5124-55 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments ou de produits, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait la déclaration sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5115-10 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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