Code de la santé publique · Article

Article R5124-58

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Distribution en gros
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
  6. Section 5 : Distribution en gros
IdentifiantLEGIARTI000026903086
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5124-58 du Code de la santé publique (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros conserve, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, y compris lorsqu'il a recours à un courtier, au moins les informations suivantes :

2. 1° La date de la transaction ;

3. 2° le nom du médicament ou autre produit pharmaceutique ;

4. 3° Le numéro et la date de péremption des différents lots avec les quantités fournies et reçues par lot, conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 ;

5. 4° Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.

6. Pour une livraison à une personne morale ou physique habilitée à dispenser des médicaments ou autres produits pharmaceutiques, ces informations sont portées sur un document qui est joint à la livraison. Pour un médicament, ce document comporte en outre la forme pharmaceutique du médicament.

7. Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous une autre forme appropriée.

8. Le fournisseur et le destinataire tiennent ces informations pendant cinq ans à la disposition de l'inspection compétente.

9. Pour les médicaments dérivés du sang, un établissement pharmaceutique se conforme en outre aux dispositions des articles R. 5121-185 et R. 5121-195.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5115-12 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026903086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.