Code de la santé publique · Article

Article R5124-59-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Distribution en gros
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
  6. Section 5 : Distribution en gros
IdentifiantLEGIARTI000026429002
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5124-59-1 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant de toute rupture d'approvisionnement sur un médicament dont elle assure l'achat et le stockage et dont elle n'a pas été déjà informée par celui-ci ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026429002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.