Référencearticle R5124-66 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles L. 1453-3, L. 4321-20, L. 4311-28 et L. 4343-1.
2. La déclaration comporte les éléments suivants :
3. 1° La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse ;
4. 2° La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son adresse ;