1. La circonstance que la concession de l'exploitation et de la fabrication du médicament s'opère dans les conditions prévues par le dernier alinéa du II de l'article L. 5124-6 est sans incidence sur les obligations incombant au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Code de la santé publique · Article
Article R5124-73-7
Article en vigueur depuis le 6 août 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
- Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament
IdentifiantLEGIARTI000052046324
Texte parentLEGITEXT000006072665
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