Code de la santé publique · Article

Article R5124-76

Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV bis - Courtage de médicaments
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre IV bis - Courtage de médicaments
IdentifiantLEGIARTI000026899048
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5124-76 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026899048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.