Code de la santé publique · Article

Article R5124-8

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et définitions

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Section 1 : Champ d'application et définitions

IdentifiantLEGIARTI000033856943

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5124-8 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2017)Légifrance →

1. Sauf disposition expresse mentionnée dans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 5124-6, l'établissement pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation accordée au titre du 5° de l'article R. 5124-2 bénéficie en outre des autorisations accordées au titre des du 6° du même article, à l'exception des produits intermédiaires.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5108-1 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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