Code de la santé publique · Article

Article R5125-15

Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre V : Distribution au détail
  6. Section 1 : Officines de pharmacie
  7. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
IdentifiantLEGIARTI000027510119
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5125-15 du Code de la santé publique (version du 7 juin 2013)Légifrance →

1. La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.

2. En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5090-2 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027510119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.