Code de la santé publique · Article

Article R5125-22

Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 1 : Officines de pharmacie
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

IdentifiantLEGIARTI000027510101

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5125-22 du Code de la santé publique (version du 7 juin 2013)Légifrance →

1. Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent :

2. 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

3. a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ;

4. b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ;

5. c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ;

6. d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ;

7. 2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;

8. 3° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5090-9 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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