Code de la santé publique · Article

Article R5125-24-1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre V : Distribution au détail
  6. Section 1 : Officines de pharmacie
  7. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
IdentifiantLEGIARTI000027508477
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5125-24-1 du Code de la santé publique (version du 7 juin 2013)Légifrance →

1. Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027508477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.