1. Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Code de la santé publique · Article
Article R5125-24-10
Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
- Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000027508599
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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