RattachementParagraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 1 : Officines de pharmacie
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000027508636
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5125-24-13 du Code de la santé publique (version du 7 juin 2013)Légifrance →
1. Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil de l'ordre compétent.
2. Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation. A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
3. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.
4. Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées.
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