1. Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 5125-21.
Code de la santé publique · Article
Article R5125-24-14
Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
- Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000027508643
Texte parentLEGITEXT000006072665
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