1. Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
Code de la santé publique · Article
Article R5125-24-15
Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
- Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000027508650
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.