1. La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.
Code de la santé publique · Article
Article R5125-24-3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Constitution de la société
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
- Paragraphe 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000027508508
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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