Code de la santé publique · Article

Article R5125-24-6

Article en vigueur depuis le 7 juin 2013.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Constitution de la société
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre V : Distribution au détail
  6. Section 1 : Officines de pharmacie
  7. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
  8. Paragraphe 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000027508541
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5125-24-6 du Code de la santé publique (version du 7 juin 2013)Légifrance →

1. En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027508541, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.