RattachementParagraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 1 : Officines de pharmacie
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000034254008
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5125-24-9 du Code de la santé publique (version du 23 mars 2017)Légifrance →
1. Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.
2. Ces contrôles sont effectués par le conseil de l'ordre compétent, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre.
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