RattachementSous-section 2 : Obligation de déclaration
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien
Sous-section 2 : Obligation de déclaration
IdentifiantLEGIARTI000044539480
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5125-37-2 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5125-15 fixe le nombre requis de pharmaciens adjoints, en fonction de l'importance de l'activité globale de l'officine sur l'année précédente, en équivalents temps plein.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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