1. Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur les médicaments dont il assure la délivrance et dont il n'a pas été déjà informé par l'exploitant ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et, le cas échéant, solliciter un approvisionnement en urgence.
Code de la santé publique · Article
Article R5125-46-1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Délivrance.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments
- Sous-section 1 : Délivrance.
IdentifiantLEGIARTI000032926299
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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