Code de la santé publique · Article

Article R5125-6

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 1 : Officines de pharmacie
Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement

IdentifiantLEGIARTI000037269650

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5125-6 du Code de la santé publique (version du 1er août 2018)Légifrance →

1. Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou un regroupement de communes prévu à l'article L. 5125-6-1.

2. Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R. 5125-1.

3. Pour les demandes de transfert ou de regroupement d'officines s'opérant dans une des communes identifiées par le directeur général de l'agence régionale de santé au titre de l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires les demandes déposées par les officines des communes limitrophes, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la commune d'origine.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5089-6 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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