Code de la santé publique · Article

Article R5126-105

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

IdentifiantLEGIARTI000038597154

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-105 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L. 5126-10.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-109 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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