Code de la santé publique · Article

Article R5126-107

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

IdentifiantLEGIARTI000038597126

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-107 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les conventions prévues au I et au II de l'article L. 5126-10 sont transmises pour information au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dont relève l'établissement, le service ou l'organisme. Ces conventions fixent notamment les modalités d'approvisionnement, de dispensation et de détention pour les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles concernés.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-110 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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