Code de la santé publique · Article

Article R5126-110

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

IdentifiantLEGIARTI000038597095

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-110 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. I.-Pour les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, les médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis soit par une entreprise pharmaceutique en application du 8° de l'article R. 5124-45, soit par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire conformément au 4° de l'article L. 5126-5.

2. Lorsque l'approvisionnement est assuré par une pharmacie à usage intérieur, les conditions de cet approvisionnement sont prévues par la convention mentionnée au I de l'article L. 5126-10.

3. II.-Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article L. 5126-10 peuvent se procurer des spécialités pharmaceutiques reconstituées ainsi que des préparations magistrales ou hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur autorisée à cet effet.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-110 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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