Code de la santé publique · Article

Article R5126-14

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur
Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur

IdentifiantLEGIARTI000038597998

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-14 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux missions et activités dont est chargée cette pharmacie.

2. Ces locaux sont d'accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des produits.

3. La pharmacie à usage intérieur met en place une organisation sécurisée lorsque la livraison des médicaments et autres produits a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d'ouverture.

4. L'aménagement et l'équipement de la pharmacie permettent une délivrance rapide et aisée aux structures desservies.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-20 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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