Code de la santé publique · Article

Article R5126-17

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur
Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur

IdentifiantLEGIARTI000038597944

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-17 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 informent l'exploitant défini au 3° de l'article R. 5124-2, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur un médicament dont ils assurent la délivrance et dont ils n'ont pas été déjà informés par l'exploitant ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et peuvent solliciter un approvisionnement en urgence.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-23 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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