Code de la santé publique · Article

Article R5126-19

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Missions et activités

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
Sous-section 1 : Missions et activités

IdentifiantLEGIARTI000038597923

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-19 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5126-1 ne peuvent être autorisées qu'à assurer les activités mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 5126-9.

2. Les pharmacies à usage intérieur des installations mentionnées au 2° de l'article R. 5126-1 ne peuvent être autorisées qu'à assurer les activités mentionnées aux 1°, 2° et 10° du I de l'article R. 5126-9.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-25 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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