Code de la santé publique · Article

Article R5126-2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2023.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur

IdentifiantLEGIARTI000048239247

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-2 du Code de la santé publique (version du 22 octobre 2023)Légifrance →

1. Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit :

2. 1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ;

3. 2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ;

4. 3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie ;

5. 4° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.

6. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur relevant du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-9 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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