Code de la santé publique · Article

Article R5126-20

Article en vigueur depuis le 6 juin 2020.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Missions et activités

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
Sous-section 1 : Missions et activités

IdentifiantLEGIARTI000041963130

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-20 du Code de la santé publique (version du 6 juin 2020)Légifrance →

1. Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 et dans les conditions prévues par cet article :

2. 1° La délivrance de gaz à usage médical destinés à des patients hospitalisés à domicile ;

3. 2° La délivrance d'oxygène à usage médical aux personnes hébergées par un établissement mentionné au 3° de l'article R. 5126-1.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-25-1 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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