Code de la santé publique · Article

Article R5126-24

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000038597830

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-24 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Lorsque les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative ne peuvent pas être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 pour y assurer les missions du service public hospitalier, la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux situés au sein de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou de l'unité médicale du centre de rétention administrative.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-29 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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