Code de la santé publique · Article

Article R5126-35

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert

IdentifiantLEGIARTI000038597738

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-35 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-40 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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