Code de la santé publique · Article

Article R5126-71

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000038597444

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-71 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 5° de l'article R. 5126-1 ne peuvent être autorisés à exercer que les missions définies au I de l'article L. 5126-1 et les activités mentionnées aux 1°, 2° et 10° du I de l'article R. 5126-9.

2. Les principes de bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles sont détenus et dispensés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-74 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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