Code de la santé publique · Article

Article R5126-78

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI
Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours
Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert

IdentifiantLEGIARTI000038597374

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5126-78 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.

2. Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5104-81 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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