Code de la santé publique · Article

Article R5127-18

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Analyses des échantillons prélevés.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie
Section 2 : Pouvoirs d'enquête
Sous-section 3 : Analyses des échantillons prélevés.

IdentifiantLEGIARTI000025787619

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5127-18 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 5127-13, lorsqu'en raison des circonstances qui ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, selon le cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement présument une infraction, l'échantillon accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et des pièces utiles est adressé au procureur de la République.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5070 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.