RattachementSection 2 : Composition des produits de tatouage.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre X : Produits de tatouage
Section 2 : Composition des produits de tatouage.
IdentifiantLEGIARTI000048487672
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R513-10-4 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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