1. Le système national de cosmétovigilance comprend :
2. 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
3. 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4. 3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ;
5. 4° Les professionnels de santé ;
6. 5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits cosmétiques.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5263-7 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.