RattachementParagraphe 2 : Prescription et commande à usage professionnel.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Prescription et commande à usage professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006915536
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5132-4 du Code de la santé publique (version du 26 avril 2007)Légifrance →
1. La commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section indique lisiblement :
2. 1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
3. 2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
4. 3° La mention : "Usage professionnel".
5. Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle s'applique également aux commandes à usage professionnel.
6. En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police.