Code de la santé publique · Article

Article R5132-42

Article en vigueur depuis le 4 février 2022.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 5 : Application à certains des établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments
Sous-section 5 : Application à certains des établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur.

IdentifiantLEGIARTI000045117806

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5132-42 du Code de la santé publique (version du 4 février 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5203 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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