Code de la santé publique · Article

Article R5132-48

Article abrogé, en vigueur du 7 février 2007 au 8 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Contenants, emballages et étiquetage.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses
Sous-section 3 : Autres substances et préparations dangereuses
Paragraphe 2 : Contenants, emballages et étiquetage.

IdentifiantLEGIARTI000006915618

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5132-48 du Code de la santé publique (version du 7 février 2007)Légifrance →

1. Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament, ou un produit cosmétique.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5154 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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