Article R5132-50 -Code de la santé publique

1. Les contenants et emballages mentionnés à l'article R. 5132-49 sont aménagés et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu. Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne sont pas susceptibles d'être attaquées par le contenu ni de former avec ce dernier des combinaisons dangereuses.

2. Les contenants, emballages et fermetures sont, dans toutes leurs parties, assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre en toute sécurité les manutentions nécessaires.

3. Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place sont conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs reprises, sans déperdition du contenu.

4. Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, après avis du Haut Conseil de la santé publique, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé peuvent notamment :

5. 1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou emballages pour des substances ou préparations dangereuses ;

6. 2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants ;

7. 3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5156 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

Article R5132-50

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