Code de la santé publique · Article

Article R5132-62

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 8 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 4 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses
Sous-section 3 : Autres substances et préparations dangereuses
Paragraphe 4 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes.

IdentifiantLEGIARTI000022288980

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5132-62 du Code de la santé publique (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. L'emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime contenant des substances mentionnées à l'article R. 5132-58 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5167 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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