Code de la santé publique · Article

Article R5134-11

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
  5. Chapitre IV : Contraceptifs
  6. Section 3 : Publicité
  7. Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.
IdentifiantLEGIARTI000025853223
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5134-11 du Code de la santé publique (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des articles R. 5122-2-1, R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs, mentionnés à l'article L. 5134-1.

2. Tous les éléments contenus dans la publicité sont compatibles avec l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5051 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025853223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.