Code de la santé publique · Article

Article R5134-12

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs
Section 3 : Publicité
Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.

IdentifiantLEGIARTI000025853219

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5134-12 du Code de la santé publique (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R. 5134-11 :

2. 1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident ;

3. 2° Comporte au moins :

4. a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune ;

5. b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet ;

6. c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.

7. Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la dénomination commune prévue au a n'est requise que lorsque le produit ne contient pas plus de deux principes actifs.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5051-1 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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